Version en date du 21 août 2020

ARTICLE 1. OBJET 

La présente politique d’utilisation des données a pour objet d’exposer de manière claire et transparente la façon dont BRULAGE (*), en tant que responsable des traitements, recueille, enregistre, conserve et communique les données personnelles des personnes physiques avec lesquelles elle est amenée à interagir dans le cadre de son activité, et notamment les prospects, clients et partenaires (ci-après désignés les « Personnes concernées » ou la « Personne concernée »).

BRULAGE s’engage à ce que cette politique, ainsi que son application en pratique, soient conformes au dispositif de protection des données personnelles (ci-après la « Réglementation en vigueur »), en particulier :

  • Le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») ;
  • La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ;
  • Le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente politique peut être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, et au regard de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL »).

ARTICLE 2. RÉFÉRENT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin de garantir la conformité de ses pratiques à la Réglementation en vigueur, BRULAGE a désigné un Référent à la protection des données personnelles (ci-après le « Référent »).

Le Référent est le point de contact privilégié des Personnes concernées avec BRULAGE en matière de protection des données personnelles.

La Personne concernée peut prendre contact avec le Référent pour toutes questions relatives au traitement de ses données personnelles ainsi qu’à l’exercice de ses droits sur celles-ci (voir article 8) en contactant celui-ci à l’adresse suivante : [A compléter]

ARTICLE 3. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

Le terme « donnée personnelle » (ci-après la « donnée » ou les « données ») désigne toute information se rapportant à une personne physique et permettant de l’identifier, soit directement, soit indirectement.

Concrètement, il s’agit des données suivantes :

  • Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
  • Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
  • Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

BRULAGE collecte et traite des données personnelles pour remplir un objectif déterminé, explicite et légitime. 

BRULAGE veille toutefois à limiter la collecte de ces données à ce qui est strictement nécessaire au regard de l’objectif poursuivi.

Pour autant, si BRULAGE invite les Personnes concernées à ne communiquer que les données personnelles qui sont strictement nécessaires au traitement de leur demande, elles restent libres de communiquer les données personnelles de leur choix.

 Aussi, il ne saurait être reproché à BRULAGE de collecter des données dont elle n’aurait pas demandé la communication.

Les données personnelles peuvent être collectées par BRULAGE, selon les cas :

  • Directement auprès des Personnes concernées, que ce soit lors de rencontres professionnelles (salons, conférences, évènements), dans le cadre de rendez-vous physiques ou téléphoniques, ou encore via des échanges par mails ;

​Il est précisé que certaines données doivent être obligatoirement communiquées, sans quoi BRULAGE ne sera pas en mesure de traiter la demande de la Personne concernée.

Le défaut de réponse à des informations non signalées par un astérisque n’empêche pas le traitement de la demande de la Personne concernée par BRULAGE.

Enfin, en tout état de cause et conformément à la Réglementation en vigueur, chaque traitement de données mis en œuvre par BRULAGE a pour base juridique, un ou plusieurs des fondements suivants (voir article 6) :

  • Le consentement de la Personne concernée ;
  • L’exécution d’une convention ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la Personne concernée (ainsi par exemple un devis ou l’étude du dossier d’un candidat à un poste chez BRULAGE) ;
  • Le respect d’une obligation légale imposant le traitement de données ;
  • L’intérêt légitime de BRULAGE, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de ses services.

ARTICLE 4. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées par BRULAGE sont traitées :

  • En interne par BRULAGE, par les services clients et facturation de BRULAGE ;
  • Par les prestataires de services de confiance, choisis par BRULAGE, et qui traitent lesdites données spécifiquement au nom et pour le compte de cette dernière. BRULAGE s’assure que tous les prestataires auxquels elle a recours présentent les garanties suffisantes en matière de protection des données, en particulier s’agissant de leur confidentialité et de leur sécurité.

À titre d’exemples, BRULAGE peut être amenée à recourir aux prestataires suivants :

  • Des sous-traitants, chargés de la livraison des commandes ;
  • Des fournisseurs de services informatiques (boite mail, logiciel métier, solutions d’analyse d’audience, hébergement, maintenance des outils informatiques) ;
  • Des prestataires marketing (fournisseur d’une plateforme pour les communications électroniques) ;
  • Des prestataires de services autres (agences de traduction etc.).​​
  • Par les partenaires commerciaux de BRULAGE dans le cas où les clients ont accepté que leurs adresses mails puissent être mises à leur disposition. La liste des partenaires commerciaux, régulièrement mise à jour, peut-être communiquée sur demande écrite au Référent à l’adresse suivante : [A compléter]

 

BRULAGE peut par ailleurs être amenée à communiquer les données des Personnes concernées à des institutions professionnelles telles que par exemple :

  • Les juridictions ;
  • Les auxiliaires de justice (huissiers de justice, notaires et avocats) ;
  • La CNIL ;
  • Les centres de médiation.

Les données personnelles de la Personne concernée peuvent être transférées hors de l’Union européenne, à destination de pays tiers pour lesquels la Commission européenne n’a adopté aucune décision d’adéquation et cela même, en l’absence de garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD.

De tels transferts sont toutefois justifiés, selon les cas, par :

  • ​​le consentement explicite de la Personne concernée laquelle a été informée des risques encourus pour ses données en l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées ; 
  • L’exécution d’un contrat entre la Personne concernée et BRULAGE ;
  • La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

ARTICLE 5. DURÉE DE CONSERVATION

BRULAGE conserve les données des Personnes concernées pendant le seul temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi au moment de la collecte et dans le respect de la Réglementation en vigueur.

ARTICLE 6. DÉTAILS DES TRAITEMENTS

Objectifs du traitement
(finalités)

Personnes concernées

Données collectées

Origine de la collecte

Base juridique

Destinataires des données

Durée de conservation des données

Envoi de communications commerciales (newsletter)

Personnes inscrites via le formulaire en ligne

Email

Formulaire d’inscription en ligne

Consentement

BRULAGE et ses prestataires

Jusqu’au retrait de son consentement par la personne concernée

Clients

Relation commerciale

Intérêt légitime de BRULAGE (promotion de ses services)

Jusqu’à opposition de la personne concernée

Gestion de la liste d’opposition à la newsletter

Personnes inscrites via le formulaire en ligne

Clients

Email, opposition à l’envoi de la newsletter

Directement auprès de la personne concernée

Obligation légale

BRULAGE et ses prestataires

5 ans à compter du retrait du consentement / de l’opposition

Recrutement

Candidats à un poste chez BRULAGE

Données d’identification, coordonnées, lettre de motivation, curriculum vitae

Papier/ par email

Constitution d’une CVthèque : intérêt légitime de BRULAGE

Gestion du recrutement : consentement/ exécution précontractuelle

BRULAGE et ses prestataires

Candidat non retenu : 2 ans après le dernier contact

Candidat retenu : 5 ans à compter de la fin de la relation de travail.

Établissement de devis

Prospects

Données d’identification

Coordonnées

Données professionnelles

Objet de la demande

Cf Art. 3. précité

Exécution précontractuelle

BRULAGE et ses prestataires

Prospects : 3 ans à compter du dernier contact

Clients

Clients : le temps de la relation commerciale
Instruction et gestion de la demande du client

Instruction et gestion de la demande du client

Clients

Données d’identification

Coordonnées

Données professionnelles

Objet de la demande

Cf Art. 3. précité

Exécution contractuelle

BRULAGE et ses prestataires

Institutions professionnelles

Fichier client : le temps de la relation commerciale

Données nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit / contrats : 5 ans

Autres (ex. adversaires, partenaires, etc.)

Intérêt légitime de BRULAGE

Gestion des partenaires

Partenaires (avocats, notaires, huissiers etc.)

Données d’identification

Coordonnées

Données professionnelles

Cf Art. 3. précité

Exécution contractuelle

BRULAGE et ses prestataires

Fichier partenaire : le temps de la relation commerciale

Données nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit / contrats : 5 ans

Gestion de la facturation et des impayés

Clients

Partenaires

Données d’identification

Coordonnées

Données professionnelles

Données économiques et financières (RIP ou RIB, n° de chèque, données relatives au règlement des factures)

Cf Art. 3. précité

Exécution contractuelle

BRULAGE et ses prestataires

Données liées à la facturation : 10 ans

Comptabilité : 10 ans

Gestion des demandes d’exercice des droits des Personnes concernées

Personnes physiques dont les données sont traitées par BRULAGE (prospects, clients, candidats, partenaires)

Données d’identification

Coordonnées

Données liées à la demande

Photocopie de la pièce d’identité le cas échéant

Directement auprès de la personne concernée, au moment de la demande

Obligation légale

BRULAGE et ses prestataires

5 ans à compter de la demande (archivage intermédiaire en cas de litige)

ARTICLE 7. SÉCURITE DES DONNÉES PERSONNELLES

BRULAGE met en place des mesures organisationnelles et techniques afin d’assurer la sécurité des données des Personnes concernées, en les protégeant notamment contre toute perte, altération, divulgation et contre tout accès non-autorisé.

En particulier, chaque collaborateur de BRULAGE est soumis à une obligation de confidentialité et est sensibilisé à la protection des données personnelles, par le biais de formations notamment.

ARTICLE 8. DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES

Dans le respect de la Règlementation en vigueur, la Personne concernée dispose des droits suivants sur ses données :

  • Le droit de savoir si des données personnelles la concernant sont traitées par BRULAGE et le cas échéant, le droit d’accéder à ces données, ainsi qu’à toute information y afférant ;
  • Le droit de demander la rectification de celles de ses données personnelles qui seraient erronées ;
  • Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, le droit de retirer celui-ci à tout moment ; dans le cas contraire, le droit de s’opposer dans les conditions de l’article 21 du RGPD au traitement qu’elle n’a pas autorisé ;
  • Le droit de demander l’effacement des données traitées dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD (notamment en cas d’opposition au traitement de données) ;
  • Le droit à la limitation du traitement dans les conditions de l’article 18 du RGPD ;
  • Le droit de définir des directives définissant la manière dont elle entend que soient exercés ses droits sur ses données personnelles après son décès ;
  • Lorsque le traitement est fondé sur un contrat ou sur son consentement, le droit de recevoir les données personnelles qu’elle a fournies à BRULAGE, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, notamment afin qu’elle puisse les transmettre à un autre responsable du traitement, voire le droit que BRULAGE communique directement ses données au nouveau responsable ;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes), ainsi qu’un recours juridictionnel.

En cas de demande tenant à l’exercice de ses droits, la Personne concernée doit nécessairement justifier de son identité auprès de BRULAGE.

Ainsi, en cas de doute raisonnable quant à l’identité de la Personne concernée et dans la mesure où celle-ci ne peut être vérifiée autrement, BRULAGE peut requérir de la Personne concernée qu’elle lui présente une copie de sa pièce d’identité.

Pour plus d’informations sur ses droits, la Personne concernée peut consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.