CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE BRULAGE

 

Dernière mise à jour : juillet 2020

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

Chaque terme ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) en majuscules dans les présentes, la signification suivante :

 

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente en ligne de BRULAGE

 

« BRULAGE » désigne la société BRULAGE société par action simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 883 897 347 et domiciliée au 20T Rue de Bezons 92400 COURBEVOIE;

 

« PLATEFORME » désigne le site Internet www.bougies-brulage.com et toutes applications mobiles ou numériques associées renvoyant aux présentes conditions générales de Vente et par l’intermédiaire desquelles le Client peut connaître ou acquérir les Produits mis en vente par BRULAGE.

 

« PRODUIT » désigne tout produit proposé sur la Plateforme.

 

« CLIENT » désigne toute personne physique (et non les personnes morales) non commerçante et en capacité juridique de conclure des contrats qui souhaite acquérir un produit proposé à la vente sur la ou les Plateforme(s) ;

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION OBLIGATOIRE DES CGV

 

Ces Conditions Générales de Ventes (CGV) régissent les relations contractuelles liant BRULAGE au Client qui souhaite commander des produits sur le site Internet www.bougiesbrulage.com et via toutes applications mobiles ou numériques associées renvoyant aux présentes Conditions générales de Vente.

 

Le Client est donc invité à lire attentivement ces CGV.

 

Le Client est informé que l’acceptation des présentes CGV est nécessaire et obligatoire pour pouvoir commander un quelconque produit sur les Plateformes. A défaut d’acceptation des présentes CGV, le Client ne sera pas en mesure de commander un quelconque produit sur les Plateformes.

 

Les ventes conclues par l’intermédiaire de points de vente physiques ou par l’intermédiaire de tiers (tels que des revendeurs agréés) ne sont pas soumises aux présentes CGV.

 

Les présentes CGV (et les conditions liées incorporées par référence) constituent l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et BRULAGE à l’égard de la commande de Produits, et annulent et remplacent tous les accords, projets d’accord, arrangements, engagements ou contrats accessoires de quelque nature que ce soit conclus par les parties, qu’ils soient verbaux ou écrits, à l’égard du Produit.

 

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES PRESENTES CGV

 

BRULAGE peut modifier les présentes CGV à tout moment.

 

Par conséquent, le Client est tenu de vérifier régulièrement celles-ci afin d’être tenu informé des mises à jour.

 

La dernière version des présentes CGV sera toujours disponible sur les Plateformes.

 

Toute nouvelle version des présentes CGV prendra effet immédiatement à la date de publication et régira toutes commandes de produits ou services passées à compter de cette date.

 

Toutes modifications apportées aux CGV après que le Client ait passé commande n’auront pas d’impact sur ladite commande, sauf si la loi en vigueur l’exige.

 

ARTICLE 4 : GARANTIE DE BONNE FOI DU CLIENT

 

En passant commande par l’intermédiaire des Plateformes, le Client déclare et garantie être un Client et utilisateur final de bonne foi effectuant un achat pour son propre usage ou l’usage personnel d’un tiers, et qu’il ne livrera pas, ne vendra pas ou ne distribuera pas de toute autre manière les Produits, ni n’achètera les Produits à des fins commerciales.

 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DES PRODUITS ET QUANTITE DES PRODUITS

 

Toutes les commandes passées par l’intermédiaire des Plateformes sont sous réserve de disponibilité et de l’acceptation par BRULAGE desdites commandes.

 

Les Produits présentés sur les Plateformes, qui ne peuvent être ajoutés au panier, ne sont pas disponibles à la vente sur les Plateformes.

 

Des limites de quantité peuvent s’appliquer aux commandes de certains produits.

 

Si un Produit devait être indisponible après que la commande ait été passée, BRULAGE en informerait immédiatement le Client et procéderait, le cas échéant, au remboursement du Produit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours.

 

BRULAGE se réserve le droit de refuser à tout moment, sans préavis, les commandes dépassant un certain nombre de produits autorisés.

 

Par ailleurs, BRULAGE met tout en œuvre pour que les informations, y compris les descriptifs de produit, les dimensions et les couleurs, fournies sur les Plateformes ou dans les publicités, soient exactes et exhaustives. Toutefois, BRULAGE ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations.

 

Également, les photographies illustrant les Produits sur les Plateformes sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

 

ARTICLE 6 : CREATION DE COMPTE CLIENT ET COMMANDE VISITEUR

 

Le Client peut passer commande soit en s’enregistrant et créant un compte en ligne, soit en passant commande en tant que visiteur sans créer de compte en ligne en sélectionnant l’option « COMMANDER ».

 

Lorsque le Client passe commande en tant que visiteur, BRULAGE peut tout de même créer un compte dans ses systèmes afin d’enregistrer les achat(s).

 

ARTICLE 7 : PROCEDURE DE COMMANDE

 

Le Client qui souhaite passer commande doit au préalable ajouter les Produits qu’il souhaite acquérir à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

 

Le Client peut, à tout moment, accéder au contenu de son panier et le modifier en cliquant sur le lien « Mettre à jour le panier ».

 

Le Client, lorsqu’il souhaite valider son panier et confirmer ainsi sa commande, doit cliquer sur le bouton « Valider la commande ».

 

Le Client doit alors suivre la procédure de commande en indiquant les informations demandées sur la facturation et la livraison.

 

Au terme de la procédure de validation de la commande, le Client doit vérifier attentivement et confirmer les détails de sa commande et ses informations personnelles (notamment l’adresse de courrier électronique, l’adresse d’expédition, l’adresse de facturation et les données de paiement).

 

Le Client peut alors corriger les erreurs éventuelles commises lors de la saisie des informations.

 

Si la commande est conforme, le Client, après en avoir pris connaissance, doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ou renoncer à sa commande.

 

Le Client valide ensuite la commande en cliquant sur le bouton « commander », ce qui vaut signature et acceptation expresse de la commande et des présentes CGV.

 

ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE

 

BRULAGE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, d’annuler ou de résilier des commandes à tout moment pour des motifs raisonnables.

 

Par exemple, BRULAGE peut refuser, résilier ou annuler une commande en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou en cas de soupçons, à sa seule discrétion, d’activités frauduleuses ou illicites ou encore en cas de de violation des présentes CGV.

 

ARTICLE 9 : PRIX ET FRAIS

 

9.1. Prix

 

Sauf stipulation contraire, tous les prix indiqués sur les pages produits des Plateformes comprennent les taxes de vente/TVA, mais excluent les frais de livraison et toutes autres taxes.

 

La devise applicable sera mise à jour selon la destination de la livraison après que le Client aura fourni à BRULAGE l’adresse de livraison et sera mentionnée sur le panier du Client avant la commande.

 

Le Client devra contrôler soigneusement les prix mis à jour ainsi que la devise applicable.

 

9.2. Taxes et frais de livraison

 

Les taxes de vente ou taxes d’utilisation varieront selon le lieu de livraison des produits.

 

Les frais de livraison ne sont pas indiqués sur les pages produits mais seront ajoutés au prix du produit après que le Client aura choisi ses options de livraison. Un récapitulatif de ces frais sera fourni avant qu’il ne lui soit demandé de confirmer et de passer sa commande, et ces frais figureront également dans les emails que BRULAGE échangera avec le Client une fois que celui-ci aura choisi ses options de livraison.

 

BRULAGE se réserve le droit de modifier les prix et frais de livraison à tout moment et sans préavis.

 

BRULAGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour communiquer des informations et un prix exact au Client. Cependant, en cas d’erreur dans la commande ou d’information inexacte sur les frais de livraison, BRULAGE contactera dans les meilleurs délais le Client pour l’informer de cette erreur.

 

En cas d’impossibilité de BRULAGE de joindre le Client ou de traitement d’une commande erronée, BRULAGE annulera la commande du Client qui en sera informé par écrit et qui sera remboursé des sommes versées.

 

Le Client est informé que les modifications apportées à la loi en vigueur entre la date de passation de sa commande et la date de réception d’une Confirmation écrite de Commande et d’Expédition pourra modifier les taxes liées à sa commande. Si la modification qui en résulte se traduit par une hausse des taxes qui lui sont facturées, BRULAGE contactera le Client et lui demandera de reconfirmer sa commande.

 

ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT

 

BRULAGE accepte les moyens de paiement identifiés dans le cadre du processus de commande via les Plateformes.

 

Au moment de commander sur les Plateformes, le Client devra indiquer ses coordonnées de paiement sur le formulaire approprié.

 

Le Client autorise expressément BRULAGE à exécuter ou faire exécuter les contrôles de sécurité si elle le juge nécessaire, ainsi qu’à transmettre ou obtenir occasionnellement des informations (y compris des informations mises à jour) concernant le Client à l’intention ou provenant de tiers, y compris mais sans s’y limiter, les coordonnées de sa carte de paiement, afin d’authentifier son identité, de valider sa carte de paiement, d’obtenir une autorisation initiale de carte de paiement et d’autoriser des transactions individuelles d’achat.

 

En cas de paiement par PayPal, le montant total de l’achat sera appliqué immédiatement après la passation de la commande du Client.

 

En cas d’impossibilité pour BRULAGE de respecter ses obligations d’expédition et/ou de livraison énoncées ci-dessous, BRULAGE en informera le Client par écrit et lui remboursera le paiement préalable sans retard excessif.

 

ARTICLE 11 : DELAIS DE LIVRAISON ET DATE LIMITE DE LIVRAISON

 

Les dates limites de livraison sont présentées lors de la validation de la commande (avant mise en paiement).

 

ARTICLE 12 : PREUVE DE LA COMMANDE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BRULAGE seront considérés comme des preuves des communications et des commandes.

 

Il est expressément convenu que les données conservées dans les systèmes informatiques de la BRULAGE ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

ARTICLE 13 : RECAPITULATIF ET CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Après validation de la commande, BRULAGE adresse au Client le récapitulatif de sa commande – généralement par courriel adressé à l’adresse indiquée par le Client – confirmant les détails de la commande ainsi qu’un numéro de référence de commande.

 

BRULAGE invite le Client à conserver ce numéro de référence de commande, pour toute demande ou recherche d’informations ultérieure concernant la commande.

 

Il est rappelé au Client qu’il est de sa responsabilité de vérifier et de confirmer que le récapitulatif de sa commande reflète précisément ses intentions de commande.

 

Il est également précisé que la confirmation par écrit de la commande ne vaut pas acceptation de votre commande.

 

Après la commande sur la Plateforme, BRULAGE procédera en effet aux contrôles juridiques habituels en matière de crédit, de lutte contre la fraude et de sécurité, ainsi que des contrôles connexes et, s’ils sont satisfaisants, traitera alors la commande du Client.

 

ARTICLE 14 : LIVRAISON

 

BRULAGE n’accepte que les commandes à livrer vers le(s) pays identifié(s) durant le processus de commande.

 

Par ailleurs, le Client est informé que BRULAGE n’expédie pas vers certaines adresses, telles que les zones militaires, certaines zones restreintes ou les boîtes postales.

 

Si le Client commande plusieurs produits, BRULAGE n’expédiera la commande qu’une fois que tous les produits seront disponibles (il n’y aura aucune livraison partielle, sauf information contraire qui sera communiquée au Client).

 

BRULAGE déploiera des efforts raisonnables afin de veiller à ce que la livraison soit réalisée par le transporteur dans les délais de livraison estimés à compter de la date de la confirmation écrite de la commande et de l’expédition, et dans tous les cas dans les trente (30) jours suivant cette date.

 

Si la livraison de produits est retardée par un événement indépendant de la volonté de BRULAGE, BRULAGE en informera le Client dès que possible et emploiera tous ses efforts raisonnables afin de minimiser les conséquences du retard.

 

Après la réception de la livraison par le Client, le risque et la responsabilité des produits achetés sont transférés au Client.

 

Si le Client indique un destinataire autre que lui en vue de la livraison, le Client accepte qu’une signature dudit destinataire (ou d’une personne à l’adresse de livraison) constitue une preuve de livraison et d’acquittement du contrat de vente par BRULAGE, impliquant un transfert de responsabilité à l’adresse du destinataire, comme si le produit avait été livré au Client.

 

Pour certaines catégories de produits, BRULAGE se réserve le droit de livrer les produits uniquement à la personne qui est le destinataire visé de la commande comme indiqué sur l’étiquette du colis, et de demander un contrôle d’identité à des fins de vérification au moment de la livraison.

 

Au moment de la réception, il appartient au Client ou au destinataire indiqué par lui de vérifier la marchandise et de porter, le cas échéant, des réserves sur le bon de livraison.

 

A défaut de réserves portées sur le bon de livraison, les Produits sont présumés, de manière irréfragable, conformes et exempts de vices apparents.

 

ARTICLE 15 : FACTURATION

 

Après avoir commandé des produits par l’intermédiaire des Plateformes, le Client recevra une facture qui lui sera adressée par écrit (à son adresse de courrier électronique en pièce jointe au format PDF ou autrement).

 

ARTICLE 16 : RETOUR DES PRODUITS

 

16.1. Droit d’annulation et de rétractation

 

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour annuler le contrat et exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit au Client de se rétracter avant l’expiration dudit délai.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des Produits commandés par le Client ou toute autre personne désignée par le Client.

 

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Si le Client est situé dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Économique Européen et qu’il effectue un achat par l’intermédiaire des Plateformes, ce droit d’annulation sera qualifiable de droit légal de rétractation.

 

16.2. Modalités de rétractation

 

Pour annuler la commande et restituer les Produit(s), le Client doit manifester par écrit son intention d’annuler la commande par une déclaration sans équivoque, telle qu’une lettre ou un e-mail adressé à l’adresse suivante : contact@bougiesbrulage.com

 

Un formulaire de rétractation est disponible en Annexe, mais celui-ci n’est pas obligatoire.

 

16.3. Processus de retour

 

Le Client souhaitant annuler la commande doit retourner le(s) Produit(s), en indiquant le numéro de commande, dans leur(s) emballage(s) d’origine, en parfait état et accompagné(s) de ses (leurs) accessoires, documentations et garantie à l’adresse suivante :

 

SOCIETE BRULAGE,

1212

20T Rue de Bezons

92400 COURBEVOIE

 

16.4. Conditions de retour des produits

 

BRULAGE vérifiera que le Produit retourné remplit les conditions du présent Article et, le cas échéant, procédera au remboursement applicable.

 

Les Produits doivent être retournés dans un état neuf et intact, munis de tous les matériaux de protection en place et accompagnés des étiquettes et autocollants qui y sont apposés (le cas échéant), ainsi que de la boîte et de l’emballage BRULAGE d’origine, incluant l’intégralité des accessoires, garantie et documents.

 

BRULAGE se réserve le droit de ne pas accepter tout retour si le produit présente des signes d’usure, ou a été utilisé ou modifié par rapport à son état d’origine de quelque manière que ce soit ou, de réduire le montant de tout remboursement applicable en conséquence.

 

Le Client est informé que si le produit restitué n’est pas conforme aux exigences de qualité correspondant à son état d’origine, BRULAGE pourra refuser le retour et le Produit sera alors retourné au Client, à ses frais.

 

Si le Client a reçu des articles gratuits dans le cadre de sa commande, ils doivent être retournés avec les produits.

 

Le non-respect des présentes CGV par le Client donnera le droit à BRULAGE de refuser le produit retourné et de le renvoyer au Client, à ses frais.

 

16.5. Remboursements

 

Sous réserve de respecter les conditions des présentes CGV, le Client pourra obtenir un remboursement du Produit restitué.

 

Seul le Client acheteur sera habilité à recevoir un remboursement du prix d’achat, à l’exclusion de toute autre personne destinataire du Produit. Le destinataire du Produit (exemple en cas de cadeau) devra contacter le service Client de BRULAGE à l’adresse suivante : contact@bougiesbrulage.com afin de discuter des options qui lui sont proposées.

 

En cas de retour dans les conditions énumérées aux présentes CGV, BRULAGE effectuera tous les efforts raisonnables afin de rembourser le prix d’achat au Client acheteur à l’aide du même moyen de paiement que celui qu’il a utilisé pour régler la transaction initiale dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné.

 

Les frais de livraison initiaux seront remboursés, à moins que le Client n’ait choisi initialement une livraison non standard, dans un tel cas les frais supplémentaires ne seront alors pas remboursés.

 

ARTICLE 17 : GARANTIE ET REPARATION

 

17.1. Garantie BRULAGE – Disposition générales

 

BRULAGE s’engage à s’assurer que chaque Produit soit rigoureusement conforme à ses critères de qualité techniques et esthétiques.

 

En cas de difficultés, le Client peut contacter BRULAGE à l’adresse suivante : contact@bougiesbrulage.com afin de discuter des options qui lui sont proposées.

 

17.2. Garantie légale de conformité

 

En cas de Produit(s) défectueux, BRULAGE se conforme à toutes les dispositions légales et réglementations en termes de garantie.

En sa qualité de consommateur, le Client peut avoir des droits légaux au titre de la législation applicable régissant la vente des biens de consommation ; ces droits ne sont pas affectés par les présentes CGV ou la Garantie BRULAGE applicable.

 

Tous les Produits bénéficient du régime légal de garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation français ou équivalent, la responsabilité de BRULAGE au titre des contrats conclus à distance par le biais du Site ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure

Conformément à l’article L217-4 du Code de la Consommation français ou équivalent, BRULAGE est tenu de vendre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L217-5 du Code de la Consommation français ou équivalent le bien est conforme au contrat :

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
    • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
  • S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

BRULAGE est tenu de la garantie légale de conformité selon les articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation français ou équivalent.

Conformément à l’article L217-12 du Code de la Consommation français ou équivalent, BRULAGE rappelle à ses Clients que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

 

17.3. Garantie légale des vices cachés

 

Conformément à l’article 1641 du Code Civil français ou équivalent, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

BRULAGE est tenu de la garantie légale des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code Civil français ou équivalent.

Conformément à l’article 1644 du Code Civil français ou équivalent, BRULAGE permet à ses Clients de choisir entre l’échange et le remboursement du/des Produit(s).

Conformément à l’article 1648 alinéa premier du Code Civil français ou équivalent, BRULAGE rappelle à ses Clients que l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

17.4. Exercice des garanties légales

 

BRULAGE rappelle aux Clients que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– Ils bénéficient d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Ils peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation français ou équivalent;
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil français ou équivalent et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français ou équivalent.

 

17.5. Réparation

 

Si le Client souhaite réparer un Produit couvert par la Garantie BRULAGE applicable, il doit contacter directement BRULAGE à l’adresse suivante : contact@bougiesbrulage.com

 

ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES

 

Le Client et BRULAGE s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

 

Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est la société BRULAGE société par action simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 883 897 347 et domiciliée au 20T Rue de Bezons 92400 COURBEVOIE.

 

Les informations collectées (noms, prénoms, adresse, coordonnées bancaires le cas échéant) par BRULAGE directement auprès du Client, dans le cadre de son inscription sur le site ou lors de son utilisation du site font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des clients, de la livraison des produits commandés et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.

 

BRULAGE conservera les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Certaines données personnelles peuvent être conservées par BRULAGE pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

 

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre accord ne pourront être conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition. Dans le cadre d’un achat en ligne, les données sont archivées pendant 5 ans à l’issue de la prestation. Les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées au-delà de la période de transaction à moins que vous ayez consenti à leur enregistrement.

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

 

Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après son décès.

 

Le Client peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données vous concernant.

 

Pour exercer ses droits, merci de vous adresser par courrier à SOCIETE BRULAGE – Service client, 1212 20T Rue de Bezons – 92400 COURBEVOIE, ou sur contact@bougiesbrulage.com. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité à votre demande.

 

Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Pour plus d’information, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité de BRULAGE sur le site Internet www.bougiesbrulage.com.

 

Le Site utilise des cookies, pour plus d’information sur l’usage par BRULAGE des cookies et afin de pouvoir paramétrer ces derniers, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité de BRULAGE sur le site Internet www.bougiesbrulage.com.

 

ARTICLE 19 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Dans toute la mesure où la loi en vigueur le permet, BRULAGE décline et exclue toutes les autres modalités, conditions et garanties relatives au(x) Produit(s) et aux Plateformes, qu’elles soient explicites ou implicites ou autre, ou découlant de tout(e) opération, usage ou pratique commerciale antérieur(e).

BRULAGE décline également toute responsabilité en cas d’inexécution ou de retard d’exécution ou de non-respect de ses obligations prévues par les présentes CGV, découlant de toute cause indépendante de sa volonté.

Sous réserve des hypothèses légales ou règlementaires excluant toute limite de responsabilité de BRULAGE en raison de la loi en vigueur (notamment selon la législation relative à la protection du consommateur en vigueur dans certains pays), la responsabilité de BRULAGE envers le Client au titre de toute commande, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris du fait d’une négligence) ou autre, ne dépassera en aucun cas cent pour cent (100 %) du prix du (des) produit(s) de la commande du Client.

ARTICLE 20 : NULLITE PARTIELLE

 

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard de la règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité des autres dispositions, sauf si la loi en vigueur exige le contraire.

 

Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

 

Le fait que BRULAGE n’exerce pas, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

 

ARTICLE 21 : DOMICILIATION

 

Le Client élit domicile à l’adresse indiquée sur le bon de commande comme étant son adresse personnelle.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGV seront régies par et interprétées conformément au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement ce n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), sans qu’il soit fait référence à des dispositions concernant un éventuel conflit de lois (« Lois Applicables »).

En cas de difficultés, le Client et BRULAGE feront tous les efforts possibles pendant une période de trente (30) jours pour régler à l’amiable tout litige ou tout désaccord lié aux CGV ou à tout manquement y afférent.

Tout(e) litige, controverse ou réclamation découlant de ou étant lié(e) aux CGV, y compris la validité, la nullité, la violation ou la résiliation des CGV, pourra faire l’objet d’une solution amiable conformément aux CGV.

Le cas échéant, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec BRULAGE et d’avoir recours au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, médiateur de la consommation dont relève BRULAGE. Si le Client est un consommateur résidant dans l’Union Européenne, le Client est informé qu’il a le droit de soumettre sa plainte à une institution de Règlement Alternatif des Litiges (ci-après « RAD »).

Pour obtenir une liste des institutions de RAD applicable dans le pays du Client, le Client peut consulter la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le code de procédure civile et le code de la consommation.

Si le droit applicable est différent du droit des consommateurs du pays du Client, BRULAGE accordera au Client une protection similaire.

BRULAGE pourra également engager une procédure à l’encontre du Client par-devant les tribunaux du pays où le Client est domicilié.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

– À l’attention de la société BRULAGE, Service Client, 1212, 20T Rue de Bezons, 92400 COURBEVOIE ou à l’adresse mail : contact@bougiesbrulage.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu sur le site Internet « www.bougiesbrulage.com » et sur les applications BRULAGE portant sur la vente du/des articles (s) ci-dessous :

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__________________________________________

__________________________________________

 

 

– Commandé(s) le (*) : ____________________________________________

– Reçu(s) le (*) : ____________________________________________

– Nom du (des) consommateur(s) : ____________________________________________

– Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________________________

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié au format papier) : ____________________________________________

– Date : ____________________________________________

(*) Rayez la mention inutile